CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE NFTs ET DE LICENCE D’EXPLOITATION DE L’IMAGE DE L’ŒUVRE ASSOCIEE AU NFT
ARTICLE 1 – Préambule -Champ d’application
Les présentes Conditions Générales définissent les relations et les conditions de vente de NFTs (jetons non fongibles) associés aux œuvres de l’artiste, Elliot DUBAIL, entre « Les Parties » :
D’une part « l’Association Elliot D »,
46 rue Sainte Anne 75002 PARIS,
www.elliotdubail.org
Téléphone : 00 33 (0) 6 99 95 39 21
D’autre part, « l’ACQUEREUR », disposant de sa pleine capacité juridique, souhaitant acquérir, via le site internet de L’Association Elliot D, un ou plusieurs NFTs (jetons non fongibles) proposés, émis grâce à un contrat intelligent, transmis à l’Acquéreur, après paiement, sur son portefeuille numérique personnel (Wallet) dont il communiquera l’adresse à L’Association Elliot D.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat de l’Acquéreur est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.elliotdubail.org, à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, l’Acquéreur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier ou par courriel et en justifiant de son identité, à l'adresse de l’Association, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 2 – Commande
Il appartient à l’ACQUEREUR de sélectionner sur le site internet www.elliotdubail.org, le ou les NFTs qu'il désire commander.
L’ACQUEREUR a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.elliotdubail.org, est réalisé lorsque l’ACQUEREUR accepte les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi à l’Acquéreur de la confirmation de l'acceptation de la commande par l’Association Elliot D, par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai.
Toute commande passée, validée par le futur acquéreur et confirmée par l’Association Elliot D, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.elliotdubail.org, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre les Parties.
Les éventuelles modifications de la commande par l’ACQUEREUR, ne pourront être prise en compte que dans la limite des possibilités de l’Association Elliot D, à condition d’être notifiées par courrier électronique dans les 72 heures maximum avant la date prévue pour la transmission du ou des NFTs sur le portefeuille numérique de l’Acquéreur.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les NFTs sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.elliotdubail.org, lors de l'enregistrement de la commande par l’Association Elliot D. Les prix sont exprimés en Euros TTC.
Le paiement demandé à L’Acquéreur correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de transmission des NFT.s
Une facture est établie par « L’Association Elliot D » et remise à l’Acquéreur lors de la transmission du ou des NFTs commandés.
ARTICLE 4 – Livraison - Transfert
Le ou les NFTs commandés seront transmis à l’Acquéreur sur son portefeuille numérique personnel à l’adresse indiquée par l’Acquéreur lors de sa commande sur le site Internet www.elliotdubail.org.
La livraison est constituée par le transfert à l’Acquéreur du NFT sur son portefeuille numérique personnel.
L’Association Elliot D s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les NFTs commandés par l’Acquéreur dans un délai de 8 (huit) jours après réception par Elliot D de l’adresse de son portefeuille numérique. Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif. Si le ou les NFTs commandés n'ont pas été transmis dans un délai de 72h après la date indicative de transfert, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acquéreur, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l’ACQUEREUR dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’ACQUEREUR lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du NFT livré, l’Association Elliot D s'engage à y remédier ou à rembourser l’ACQUEREUR.
L’Association Elliot D remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, le ou les NFTs dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’ACQUEREUR, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
ARTICLE 5 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ACQUEREUR dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du NFT pour exercer son droit de rétractation auprès de L’Association Elliot D, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que le ou les NFTs soient retournés dans les cinq jours suivants la notification à L’Association Elliot D de la décision de rétractation de l’ACQUEREUR.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet www.elliotdubail.org, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’ACQUEREUR, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des NFTs achetés sont remboursés ; les éventuels frais de transfert restant à la charge de l’ACQUEREUR.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 6 – Etendue des droits consenties au détenteur du NFT au titre de la licence d’exploitation
La présente acquisition de NFT inclut l’octroi de droits d’utilisation à titre non exclusif de l’image associée à l’une des œuvres de l’artiste Elliot DUBAIL.
Les droits d’utilisation consentis incluent les droits suivants :
- Dans un cadre strictement privé pour une utilisation personnelle et non commerciale, le droit de représenter, d'archiver et de projeter l'image de l'OEUVRE associée au NFT, sur tout support physique ou numérique, existant ou futur;
- Dans un cadre public dans l'unique finalité de revente, le droit de représenter l'image de l'OEUVRE associée au NFT, sur tous supports ou médias numériques existants ou futurs.
En cas de revente du NFT, L'ACQUEREUR précédant s'engage à suprimer toute éventuelle reproduction du NFT et de son contenu. Le NFT ne peut être revendu par l'ACQUEREUR sans les droits associés au NFT, prévus par les présentes conditions générales et inversement.
Le transfert du NFT entre portefeuilles électroniques détenus par l’ACQUEREUR n’est pas assimilé à une revente mais à un simple mouvement interne.
ARTICLE 7- Garanties
7.1. Garantie de titularité des droits d’auteur
L’Association Elliot D déclare détenir l’ensemble des autorisations nécessaires à l’exploitation des images des ŒUVRES associées au NFT et garantit à l’ACQUEREUR la jouissance libre et entière de toutes servitudes des droits faisant l’objet du présent contrat, contre tous troubles, revendications et évictions quelconques. L’Association Elliot D sera responsable de toute réclamation ou demande éventuelle, amiable ou judiciaire issue d'un tiers prétendant disposer des droits sur le NFT et garantit l'ACQUEREUR contre tous recours.
7.2. Garantie contre l’atteinte aux droits des tiers
L’Association Elliot D déclare que les images de l’ŒUVRE associée au NFT ne comportent aucun élément susceptible de nuire aux intérêts d’un tiers, ou de nature à fonder une action en justice sur le fondement de la contrefaçon ou l’atteinte à la vie privée, au droit à l’image ou susceptibles d’être considéré comme une atteinte aux bonnes mœurs, un acte de diffamation ou d’injure.
7.3. Précautions contre les utilisations non-autorisées
L’Association Elliot D déclare que toutes les précautions sont et/ou seront prises pour limiter au maximum les risques de piratage et/ou toute utilisation non-autorisée des ŒUVRES.
ARTICLE 8 - Risques non-couverts
8.1. Risques économiques
L’ACQUEREUR reconnaît être averti des risques économiques suivants :
- le NFT peut perdre tout ou partie de sa valeur en raison de l’évolution du prix du marché ;
- les actifs numériques et notamment les NFTs peuvent faire l’objet d'importantes fluctuations de prix à la hausse comme à la baisse. L'amplitude de telles fluctuations est difficile à prévoir et ne saurait être garantie ;
- l’ACQUEREUR n’a aucune garantie de pouvoir revendre le NFT.
8.2. Risques technologiques
L’ACQUEREUR reconnaît être averti des risques technologiques suivants :
- Le NFT est stocké dans un portefeuille électronique auquel est associé une clé privée unique permettant de disposer du NFT. L’ACQUEREUR est également responsable du stockage sécurisé de la clé privée de son portefeuille, nécessaire pour recevoir et transférer le NFT. Le vol, la perte ou le piratage de la clé privée équivaut à la perte définitive du NFT attribué au portefeuille.
- En cas de transfert par l’ACQUEREUR vers un portefeuille incompatible avec le contrat intelligent du NFT, l’ACQUEREUR ne pourra normalement plus accéder au NFT. L’ACQUEREUR porte l'entière responsabilité de la décision quant au choix du portefeuille utilisé.
8.3. Risques réglementaires
L’ACQUEREUR reconnaît être averti des risques réglementaires suivants :
- Des risques juridiques et fiscaux liés à la détermination du droit applicable, notamment en cas de revente du NFT sont à prendre en compte par l’ACQUEREUR et L’Association Elliot D ne peut garantir une qualification juridique ou fiscale en raison de la diversité des lois nationales applicables en la matière et de leur évolution;
- Des modifications réglementaires ou normatives pourraient avoir des incidences sur le fonctionnement de la blockchain utilisée pour le NFT ce qui pourrait générer des risques juridiques et fiscaux divers ayant des conséquences notamment sur les conditions ou la possibilité même de revente du NFT ;
- Des risques liés à des obligations renforcées d’identification de l’ACQUEREUR pour conserver, utiliser et/ou revendre le NFT doivent être pris en compte et ne peuvent être couverts par L’Association Elliot D.
ARTICLE 9 - Droit de suite
Le"contrat intelligent" (smartcontract) intégré dans les NFTs, objet des présentes, inclut un droit de suite au bénéfice de l'Association Elliot D. Si au moment de la revente, le droit français reconnait un droit de suite pour les NFTs du type de celui objet des présentes conditions générales, alors ce droit s'appliquera. A défaut, le droit de suite s'applique contractuellement, payable directement à l'association Elliot D.
ARTICLE 10 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre l’Association Elliot D et l’ACQUEREUR seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’ACQUEREUR est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet www.elliotdubail.org ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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Annexe : Formulaire de rétractation
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si l’ACQUEREUR souhaite se rétracter de la commande passée sur le site www.elliotdubail.org
A l'attention de l’Association Elliot D
46 rue Sainte Anne 75002 PARIS
Commande du ”Date”: .....................................
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom de l’Acquéreur : ...........................................................................
Adresse de l’Acquéreur : .......................................................................
Signature de l’Acquéreur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)